Forum OUTILPOLICE .: Service gratuit par quick-web.com :.

Forum OUTILPOLICE

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Le Message

Auteur : Anonyme (83.204.49.xxx)

Sujet : Re : Paiement des infractions

Date : 03/12/2005 09:48:49

bonjour, en théorie s'est possible tout contrevenant peut régler sur le champ son amende dans le cadre de la consignation. mais en pratique cette demarche ne s'applique qu'aux étrangers de passage sur notre territoire.
car en général quand une infraction est relevée elle l'est via un TA et donc la procédure de la consigantion ne s'applique pas le contrevenant na pourra régler que par chèque à l'ordre du trésor ou par timbre amende acheté dans un tabac ou recette des impots

77 Visualisations

La discussion

Paiement des infractions, de lionel [03/12/2005 08:17:32]

Re : Paiement des infractions, de Anonyme [03/12/2005 09:48:49] <

Re : Paiement des infractions, de Lio [03/12/2005 11:06:39]

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [05/12/2005 18:04:08]

Re : Paiement des infractions, de tigre84 [05/12/2005 18:26:56]

Re : Paiement des infractions, de Lio [06/12/2005 13:52:33]

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [06/12/2005 18:11:16]

Re : Paiement des infractions, de Lionel [09/12/2005 07:39:46]

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [09/12/2005 10:11:57]

Re : Paiement des infractions, de Lionel [10/12/2005 08:54:31]

Re : Paiement des infractions, de slyflash [12/05/2006 22:13:27]

Répondre à ce message

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle : (recopier le texte de l'image)

Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message :	Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

Me prévenir en cas de réponse .

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Ce forum est un service de Quick-Web.com