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Le problème du rendu de monnaie n'est pas défini dans le Code de la Route, mais bien dans l'application des règles propres au Trésor Public.
Les Régisseurs de Recettes de L'ETAT dépendent uniquement du Trésorier Payeur Général du Département auquel se rapporte La Régie (quelle soit dans un contexte P.N ou P.M).
Pour les encaissements directs, les Agents Verbalisateurs doivent être agréés par Le Régisseur Titulaire de La Recette d'ETAT.
Ces mêmes Agents sont soit agréés: pour recevoir les paiements en espèces ou en chèques ou les deux à la fois.
C'est pour cette même raison que ces Agents doivent avoir un fond de caisse...s'ils sont agréés pour recevoir les paiements en espèces.
Le Contrevenant qui désire payer en espèces peut le faire et nous sommes tenus de lui rendre la monnaie.
d'où les problèmes qui en découlent.
Personnellement, je suis Titulaire d'une Régie de Recettes de L'ETAT, je n' ai pas agréé les Agents Verbalisateurs pour recevoir les paiements directs d'amendes en espèces, mais uniquement par chèques payables en France.
Tout ça afin de m'éviter le maximum d'ennuis.
Mais mon attitude n'est pas trop légale...j'ai déjà eu l'occasion d'assumer les remontrances du Trésorier Payeur Général.
A part ça, du Nord au Sud, la procédure est la même pour Tous.
C'est pour cette raison que n'importe qui ne doit pas être agréé pour recevoir les paiements en espèces.
Dans certains C.P ou P.M, les Trésoriers Payeurs Généraux demandent simplement qu'un Agent par Brigade soit habilité pour recevoir les espèces.
En cas, d'hésitation prendre contact avec La Trésorerie Générale du Département dont vous dépendez, vous verrez bien sa réponse.
Espérant avoir répondu à votre attente.
Bien cordialement à Vous
JPP (Major - Régisseur Titulaire)