Forum OUTILPOLICE



 

Le Message
Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)
Sujet : Re : Paiement des infractions
Date : 05/12/2005 18:04:08

Réponse OUI.
Mais il convient de respecter les règles suivantes.
1) l'Agent Verbalisateur doit-être agréé par Le régisseur Titulaire des Recettes de L'ETAT afin de percevoir le montant des amndes forfaitaires en numéraires, ou par chèque à l'ordre du trésor Public (ou les deux à la fois).
2)si cette procédure est appliquée, l'Agent Verbalisateur ne dresse plus une contravention sur un T.A (vert, rose ou jaune) mais sur un formulaire 1,64 (souches blanches) CARNET A SOUCHE D'ENCAISSEMENT IMMEDIAT PAR LES AGENTS VERBALISATEURS).
qui se décompose ainsi:
- feuillet 1 et quittance 1 à remettre au Contrevenant,
- quittance/duplicatat 1 sera transmis à L'O.M.P (si necessaire...Ex: retrait de points au P.C...).
- quittance duplicata 2 réservé au Trésor Public,
- souche 1, reste au carnet 1,64.
Petites précisions pour les paiements directs:
- l'Agent Verbalisateur doit faire l'appoint en monaie,
- en cas de fausse monaie, l'Agent Verbalisateur et, ensuite Le Régisseur Titulaires sont responsables et, doivent de ce fait...mettre la main à la poche pour rembourser.
- sauf en cas de paiement par chèque (à la condition qu'il est mis à l'encaissement au Trésor Public dans les trois jours francs à competr du jour de l'infraction)...si c'est un chèque frauduleux, sans provision, volé ou autre...)ni l'Agent Verbalisateur, ni le Régisseur Titulaire sont déclarés responsables.
C'est Le Trésor Public qui s'occupe de recouver par tous moyens le montants de ces chèques irréguliers.

P.S:
en cas de paiement immédiat, veuillez donc plutôt préférer le réglement par chèque...celà évitera des ennuis ultérieurs.
Bien cordialement
JPP Major de Police - Titulaire des recettes de L'ETAT (VAUCLUSE)
74 Visualisations


La discussion

    Paiement des infractions, de lionel [03/12/2005 08:17:32]
        Re : Paiement des infractions, de Anonyme [03/12/2005 09:48:49]
            Re : Paiement des infractions, de Lio [03/12/2005 11:06:39]
        Re : Paiement des infractions, de jpjustice [05/12/2005 18:04:08] < 
            Re : Paiement des infractions, de tigre84 [05/12/2005 18:26:56]
            Re : Paiement des infractions, de Lio [06/12/2005 13:52:33]
                Re : Paiement des infractions, de jpjustice [06/12/2005 18:11:16]
                    Re : Paiement des infractions, de Lionel [09/12/2005 07:39:46]
                        Re : Paiement des infractions, de jpjustice [09/12/2005 10:11:57]
                        Re : Paiement des infractions, de Lionel [10/12/2005 08:54:31]
                            Re : Paiement des infractions, de slyflash [12/05/2006 22:13:27]



Répondre à ce message

 

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle :
(recopier le texte de l'image)






CAPTCHA


Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message : Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation
Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone

Me prévenir en cas de réponse .




Ce forum est un service de Quick-Web.com