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Le Message

Auteur : Lio (86.195.250.xxx)

Sujet : Re : Paiement des infractions

Date : 03/12/2005 11:06:39

Article 529-1 du CPP :

" Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. "

Il est nulle part indiqué, dans le cadre de l'amende forfaitaire, que cette procédure s'applique seulement aux personnes de passage sur le territoire français.

L'agent qui reçoit le montant de l'amende forfaitaire doit remettre une quittance. Ce n'est pas à lui de " faire la monnaie "

Le réglement peut s'effectuer en espèces ou par chèque ; par CB c'est pas encore possible ...

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La discussion

Paiement des infractions, de lionel [03/12/2005 08:17:32]

Re : Paiement des infractions, de Anonyme [03/12/2005 09:48:49]

Re : Paiement des infractions, de Lio [03/12/2005 11:06:39] <

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [05/12/2005 18:04:08]

Re : Paiement des infractions, de tigre84 [05/12/2005 18:26:56]

Re : Paiement des infractions, de Lio [06/12/2005 13:52:33]

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [06/12/2005 18:11:16]

Re : Paiement des infractions, de Lionel [09/12/2005 07:39:46]

Re : Paiement des infractions, de jpjustice [09/12/2005 10:11:57]

Re : Paiement des infractions, de Lionel [10/12/2005 08:54:31]

Re : Paiement des infractions, de slyflash [12/05/2006 22:13:27]

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