Forum OUTILPOLICE .: Service gratuit par quick-web.com :.

Forum OUTILPOLICE

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Le Message

signaler comme spam

Auteur : lustuck (82.121.77.xxx)

Sujet : Re : controle individu suspect

Date : 22/10/2004 12:00:08

ce n'est pas une loi c l'article 78-2 du code de procédure pénal

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire...
Tu peut consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr/

@ plus

196 Visualisations

La discussion

controle individu suspect, de nadine (police municipale [21/10/2004 19:21:16]

Re : controle individu suspect, de Anonyme [21/10/2004 20:49:38]

Re : controle individu suspect, de radical [22/10/2004 20:33:26]

Re : controle individu suspect, de lustuck [22/10/2004 12:00:08] <

Re : controle individu suspect, de marsupil80 [30/11/2004 21:11:01]

Re : controle individu suspect, de Aléa [12/12/2004 09:11:55]

Re : controle individu suspect, de FDP90 [30/12/2004 00:25:15]

Répondre à ce message

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle : (recopier le texte de l'image)

Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message :	Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

Me prévenir en cas de réponse .

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Ce forum est un service de Quick-Web.com