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Le Message

Auteur : Aléa (81.53.252.xxx)

Sujet : Re : controle individu suspect

Date : 12/12/2004 09:11:55

Bonjour,

Les PM, comme les ADS sont APJA à l'article 21 du CPP.

Le PM l'est au 2° du 21 et l'ADS au 1 ter de ce même article. Les articles 21-1 et 21-2 n'ont rien à voir avec la qualité d'APJA.

Les APJA ne peuvent relevé l'identié que lorsqu'ils sont compétents pour dresser un provès-verbal en matière contraventionnelle, article 78-6 du CPP.

73 Visualisations

La discussion

controle individu suspect, de nadine (police municipale [21/10/2004 19:21:16]

Re : controle individu suspect, de Anonyme [21/10/2004 20:49:38]

Re : controle individu suspect, de radical [22/10/2004 20:33:26]

Re : controle individu suspect, de lustuck [22/10/2004 12:00:08]

Re : controle individu suspect, de marsupil80 [30/11/2004 21:11:01]

Re : controle individu suspect, de Aléa [12/12/2004 09:11:55] <

Re : controle individu suspect, de FDP90 [30/12/2004 00:25:15]

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