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Le Message

Auteur : FDP90 (213.169.180.xxx)

Sujet : Re : immatriculation???

Date : 22/08/2005 20:55:02

Article L317-4 du CR
I - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprissonnement et de 3750 euros d'amendes
II - ...
III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Voici ce que moi j'ai trouvé.
FDP 90

88 Visualisations

La discussion

immatriculation???, de greg [21/08/2005 15:11:46]

Re : immatriculation???, de FDP90 [22/08/2005 20:55:02] <

Re : immatriculation???, de zac [23/08/2005 15:44:32]

Re : immatriculation???, de Anonyme [31/08/2005 01:32:38]

Re : immatriculation???, de creuss [31/08/2005 19:20:42]

Re : immatriculation???, de yan [13/09/2005 00:03:27]

Re : immatriculation???, de slyflash [12/05/2006 20:21:19]

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