Le
Message
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Auteur : zac (82.240.12.xxx) |
Sujet
: Re : immatriculation??? |
Date
: 23/08/2005 15:44:32 |
Il ne s'agit pas de l'infraction dont il parle.
Vous disposez d'un délais de 24H entre la création de la carte grise et le changement des plaques. De tête il me semble qu'il s'agit d'un cas 4bis avec immobilisation du véhicule.
"laques non conforme à la carte grise du véhiucle".
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