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Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)

Sujet : Re : Flèche de rabattement

Date : 21/12/2005 14:47:17

Pour être valables, ces infractions doivent être constatées par Les Services de Police ou de Gendarmerie et non pas sur les dires d'un Tiers (à moins que ce" jour précis" vous soyez accompagné d'un Agent Assermenté...ce qui est très rare:

La réponse à vos questions:

1) DEPASSEMENT DANGEREUX PAR LA GAUCHE
Contravention de 3ème classe - Retrait de 3 points sur le Permis de Conduire - Peine complémentaire: suspension du permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum.

2)MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
Contravention de 4ème classe - retrait de 2 points sur le P.C - Peine complémentaire: suspension du PC pendant 3 ans maximum.

En ce qui concerne la plainte au sujet d'un Automobiliste qui vous fait une queue de poisson:
Ce genre de plainte est classée sans suite par Les Parquets (faute de Témoins...preuves...parole de l'un contre l'autre...etc).

Dans le cas où elle est constatée par un Agent Assermentée = (P.V).

Un Conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite après s'être assuré qui peut le faire sans aucun risque.
Se rabattre trop brutalemnt constitue une infraction.
Contravention de 4ème classe - Suspension du PC pendant 3 ans maximum.

JPP Major de Police

76 Visualisations

La discussion

Flèche de rabattement, de Séb51 [20/12/2005 12:31:32]

Re : Flèche de rabattement, de copman62 [21/12/2005 11:58:42]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [21/12/2005 12:39:44]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [21/12/2005 15:08:36]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [21/12/2005 15:32:45]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [22/12/2005 13:43:33]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [22/12/2005 14:59:30]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [21/12/2005 14:47:17] <

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [21/12/2005 15:14:06]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [22/12/2005 18:40:26]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [22/12/2005 18:51:17]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [23/12/2005 13:07:59]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [23/12/2005 18:33:37]

Re : Flèche de rabattement, de Séb51 [02/01/2006 09:43:11]

Re : Flèche de rabattement, de jpjustice [02/01/2006 14:10:14]

Re : Flèche de rabattement, de stef1681 [07/02/2006 08:29:51]

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