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Le Message
Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)
Sujet : Re : plusieurs verbalisations....
Date : 29/12/2005 17:11:43

Conformément à LA LOI, il est interdit de verbaliser plusieurs fois un véhicule pour la même infraction (même lieu, même motif...et surtout si c'est le même jour...) que ce soit par la P.N , P.M , Gendarmerie ou A.S.V.P
Le véhicule que vous décrivez, aurait du être enlevé par la Fourrière Agréée si celui-ci était toujours au même emplacement 24 heures après le premier Timbre Amende apposé.
Le 1er T.A est valable.
Les autres sont caduques de plein droit.

P.S: il en va de même pour les 'commissions d'infractions au stationnement sur la même commune et dans le même mois' ce procédé a été supprimé lors de la refonte du Code Pénal et du Code de la Route dans les années 94 et 2002).

Bien sincèrement.

JPP Major de Police
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La discussion

    plusieurs verbalisations...., de mica [28/12/2005 20:56:45]
        Re : plusieurs verbalisations...., de Lio [28/12/2005 22:01:08]
        Re : plusieurs verbalisations...., de jpjustice [29/12/2005 17:11:43] < 



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