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Le Message

Auteur : Lio (83.195.182.xxx)

Sujet : Re : plusieurs verbalisations....

Date : 28/12/2005 22:01:08

bonsoir

Comment savoir que c'est pour le même fait à moins d'avoir " contrôlé " le libellé de l'infraction reprochée sur le bon d'achat laissé sous l'essuie-glace ?

La cour de cassation a rappelé dans un arrêt de 1994 qu'il ne pouvait y avoir deux contraventions pour un même fait. L'infraction prend fin soit par l'enlèvement volontaire du véhicule soit par l'enlèvement forcé.

Recherchez les jurisprudences ...

106 Visualisations

La discussion

plusieurs verbalisations...., de mica [28/12/2005 20:56:45]

Re : plusieurs verbalisations...., de Lio [28/12/2005 22:01:08] <

Re : plusieurs verbalisations...., de jpjustice [29/12/2005 17:11:43]

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