Forum OUTILPOLICE .: Service gratuit par quick-web.com :.

Forum OUTILPOLICE

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Le Message

Auteur : mica (86.198.124.xxx)

Sujet : plusieurs verbalisations....

Date : 28/12/2005 20:56:45

en droit pénal, il existe un principe selon lequel un individu ne peut pas être puni plusieurs fois pour le même fait !
Or j'ai constaté à plusieurs reprises la présence d'une multitude de TA sur le pare brise d'un VL( la PN passe et verbalise, la PM passe et verbalise, un autre serice de la PN passe....) en stationnement interdit par exemple.
pensez vous comme moi que tant que le 1er TA reste sur le pare brise, les autres TA sont nuls?

125 Visualisations

La discussion

plusieurs verbalisations...., de mica [28/12/2005 20:56:45] <

Re : plusieurs verbalisations...., de Lio [28/12/2005 22:01:08]

Re : plusieurs verbalisations...., de jpjustice [29/12/2005 17:11:43]

Répondre à ce message

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle : (recopier le texte de l'image)

Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message :	Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

Me prévenir en cas de réponse .

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Ce forum est un service de Quick-Web.com