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Auteur : cranteur (80.8.36.xxx)

Sujet : Re : délai de prescription d'un PV

Date : 28/09/2004 08:46:10

Bonjour,
La loi d'amnestie prise lors de l'élection du président en 2002 ne prévoyait pas d'annuler ce type de contravention (infraction à la sécurité

.
A partir du moment où l'administration ne vous répond pas vous dévez consédérer que la réponse est non (c'est la loi).
Donc, dans la mesure où vous faites l'objet d'une relance de la part du trésor moins de 2 ans après le dernier acte établi par la police (avant transmission au trésor) la contravention est exigible. Sachez que votre contravention ne sera prescrite que dans 2 ans à la condition que l'administration ne fasse plus aucun acte après la relance qu'elle vous a envoyé (mais peu d'espoir).
La solution est donc de payer avant une nouvelle majoration.

105 Visualisations

La discussion

délai de prescription d'un PV, de eli [23/09/2004 12:19:39]

Re : délai de prescription d'un PV, de MAMADOU [28/09/2004 05:34:10]

Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:23:28]

Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 08:46:10] <

Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:54:01]

Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 11:54:20]

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