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Le Message
Auteur : cranteur (80.8.36.xxx)
Sujet : Re : délai de prescription d'un PV
Date : 28/09/2004 11:54:20

Le fait que vous n'ayez reçu aucune relance de l'administration ne veut pas dire qu'il n'y a eu aucun acte.
Le PV reste donc valable, la tactique qui consiste à faire le mort en attendant une éventuelle amnistie coute souvent très cher.
Si vous ne payez pas, l'état peut faire bloquer votre carte grise et saisir une partie de vos revenus (correspondant au montant de votre dette)
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La discussion

    délai de prescription d'un PV, de eli [23/09/2004 12:19:39]
        Re : délai de prescription d'un PV, de MAMADOU [28/09/2004 05:34:10]
            Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:23:28]
        Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 08:46:10]
            Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:54:01]
                Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 11:54:20] < 


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