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Auteur : eli (80.170.68.xxx)

Sujet : délai de prescription d'un PV

Date : 23/09/2004 12:19:39

bonjour

en juin 2001 je suis verbalisée pour un pneu lisse(600fr),j'effectue le remlpacement des 2 pneus et j'adresse une lettre avec la facture au service du commissariat de police et demande leur indulgence .Je reçois une lettre de refus du service de police et je renouvelle ma demande.Plus de nouvelle, je pensais que cette affaire était réglée ,de plus Chirac a été réelu en 2002 que j'allais bénéficié de l'amnestie présidentielle.
Il y a quelques jours je me renseigne au bureau amende et bien ce
PV s'elève aujourd'hui à 280 euros.
Y a-t-il préscription , un vice de forme et comment dois-je procéder pour faire lever ce gage?
Merci pour votre aide.

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La discussion

délai de prescription d'un PV, de eli [23/09/2004 12:19:39] <

Re : délai de prescription d'un PV, de MAMADOU [28/09/2004 05:34:10]

Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:23:28]

Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 08:46:10]

Re : délai de prescription d'un PV, de eli [28/09/2004 08:54:01]

Re : délai de prescription d'un PV, de cranteur [28/09/2004 11:54:20]

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