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Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)

Sujet : Re : procédure de consignation

Date : 06/12/2005 11:24:14

Voici votre réponse:
Article L.130-4 du Code de la Route.

Les O.P.J
Les A.P.J 20
Les A.P.J 21 (1°

(2°

(3°

(4°

Les A.P.J 21-2
Les Agents de L'O.N.F
Les Gardes Champêtres
Les A.S.V.P (qui sont agréés par Le Procureur de La République)
Les Inspecteurs des Transports
Les Inspecteurs du Travail
Les Agents des Douanes
Les Agents Verbalisateurs au Code de l'Environnement
...etc...
Bien cordialement
JPP Major de Police (VAUCLUSE)

62 Visualisations

La discussion

procédure de consignation, de jean-marc [04/12/2005 18:42:39]

Re : procédure de consignation, de copman62 [05/12/2005 11:23:07]

Re : procédure de consignation, de jean-marc [05/12/2005 21:12:03]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:24:14] <

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:44:23]

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