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Le Message

Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)

Sujet : Re : procédure de consignation

Date : 06/12/2005 11:44:23

j'avais oublié une petite précision,
C'est l'Article L.121-4 du Code de la Route qui nous renvoit à l'Article L.130-4 du même Code pour désigner les Agents chargés d'encaisser les consignations.
(tout ça pour dire que ce sont les mêmes...)
JPP

70 Visualisations

La discussion

procédure de consignation, de jean-marc [04/12/2005 18:42:39]

Re : procédure de consignation, de copman62 [05/12/2005 11:23:07]

Re : procédure de consignation, de jean-marc [05/12/2005 21:12:03]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:24:14]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:44:23] <

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