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Le Message

Auteur : jean-marc (84.100.154.xxx)

Sujet : Re : procédure de consignation

Date : 05/12/2005 21:12:03

Merci pour cette réponse, mais quelle qualification judiciare faut il avoir ( APJA 21, APJ 20, OPJ 16) ?
Pour ce qui me concerne, je suis APJA 21.1.quater. Est ce que je peux mettre en oeuvre cette procédure?

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La discussion

procédure de consignation, de jean-marc [04/12/2005 18:42:39]

Re : procédure de consignation, de copman62 [05/12/2005 11:23:07]

Re : procédure de consignation, de jean-marc [05/12/2005 21:12:03] <

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:24:14]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:44:23]

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