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Le Message
Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)
Sujet : Re : quelle qualification?
Date : 17/12/2005 20:02:56

Vos données ne sont pas claires:

Mais je peux vous répondre partiellement (pour l'instant) dans l'attente d'autres éléments de votre part.

à la question de la Pesronne qui empêche qu'on récupère la moto.
Il faut déjà savoir si ce véhicule est signalé volé , ou si les infractions du Contrevenant étaient prévues pour l'enlèvement de l'engin ???
sinon pas question d'enlèver le véhicule . (à part si celui-ci constitue une entrave à la libre circulation des Autres Usagers). Ce qu'il faudra prouver!

Mais si cette action est justifiée et qu'un Individu vous empêche d'effectuer cet enlèvement l'Individu est sous le coup de L'Art .433-6 du Code Pénal (REBELLION).

Pour le deuxième cas:
En cas de délit et que la Personne qui héberge l'Individu ne veut pas laissez entrer ( aucune action ne peut être engagée contre lui s'il ignorait aux moments des faits pourquoi on recherchait l'Autre)...sauf si celui qui a fait le délit est connu du quartier de l'hébergeant pour récidives ou régulièrement condamné pour : attentats, agressions...c'est à dire à plusieurs peines importantes de prison.(ce qu'il faudra prouver) lors de votre intervention.

Mais en cas de crime, les choses ne sont plus les mêmes.
La Personne qui héberge le Criminel ne peut pas s'opposer à l'entrée de la police dans ses locaux.
Celui-ci se verrait condamné en cas de refus pour:
ENTRAVE A LA SAISINE DE LA JUSTICE
Art: 434-4 à 434-6 du Code Pénal.

Espérant vous avoir aiguillé.

JPP Major de Police

82 Visualisations


La discussion

    quelle qualification?, de mica [16/12/2005 19:44:56]
        Re : quelle qualification?, de jpjustice [17/12/2005 20:02:56] < 
            Re : quelle qualification?, de copman62 [20/12/2005 10:41:01]
                Re : quelle qualification?, de jpjustice [20/12/2005 11:38:35]
                    remerciement, de mica [28/12/2005 20:42:05]
                        Re : remerciement, de copman62 [29/12/2005 09:02:21]



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