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Auteur : pyoudu78 (82.121.48.xxx)

Sujet : Re : quad

Date : 14/08/2004 19:59:02

De plus pour info les contraventions pour défaut d'assurance sont classées sans suite et vont au parquet poubelle par l'OMP car il n'est plus compétent.
Donc traiter en P.V contraventionnel c'est remplir du papier pour rien.
il faut si vous tenez absoluement à traiter en contravention faire un T.A pour non présentation et non apposition avec 5 jrs pour présenter , mais c'est un cadeau empoisonné pour le collégue qui traite les causes continuent émanant de l'OMP, ou un cadeau pour le contrevenant car selon les OMP, si il régularise sa situation il ne paye que la non présentation.

Le défaut d'assurance est un Délit puni d'une amende
( pas moyen de coércition car pas de peine de prison de prévu )
Donc à traiter en préléminaire par l'APJ

44 Visualisations

La discussion

quad, de baptiste [15/06/2004 23:25:11]

Re : quad, de cranteur [16/06/2004 15:05:07]

Re : quad, de baptiste [16/06/2004 22:16:02]

Re : quad, de pyoudu78 [13/08/2004 14:24:38]

Re : quad, de lustuck [14/08/2004 01:38:58]

Re : quad, de pyoudu78 [14/08/2004 19:43:19]

Re : quad, de pyoudu78 [14/08/2004 19:59:02] <

Re : quad, de lustuck [15/08/2004 23:43:49]

Re : quad, de pyoudu78 [16/08/2004 22:53:33]

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