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Le Message

Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)

Sujet : Re : Contravention à l'arrêt ou au stationnement

Date : 17/10/2005 15:35:56

Bonjour,

il est à savoir qu'un parking quel qu'il soit, qui est ouvert à la circulation est soumis aux régles du code de la route. Que les forces de police ont autorité pour la verbalisation des infractions sur le dit parking.

l'ART R417-11 du CR, correspond à plusieurs cas de stationnement. Celac dépend de l'alinéa, mais celui-ci correspond à un CAS 4. (135 euros).

A ma connaissance, cet article ne correspond pas pour l'infraction dont a fait l'objet votre fils.

Vous devriez vous rapprocher de l'Officier du Ministére Public de votre circonscription pour plus explications sur ce Timbre Amende.

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La discussion

Contravention à l'arrêt ou au stationnem [..], de DELAERE [17/10/2005 15:13:16]

Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de jpjustice [17/10/2005 15:35:56] <

Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de Lio [18/10/2005 23:47:27]

Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de DELAERE [19/10/2005 08:34:38]

Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de Anonyme [19/10/2005 17:11:08]

Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de jpjustice [14/11/2005 02:34:46]

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