| 
         
      
        
          | 
             Le
              Message  
           | 
         
        
          
	  
 	 
          |  
	   
						       
								
	  | 
             | 
                 
                
                  Sujet
                    : Re : Contravention à l'arrêt ou au stationnement  | 
                 
                
                  Date
                    : 14/11/2005 02:34:46  | 
                 
                
                  
                   
 Votre contravention ne peut entrer que dans deux cas:  
  
1) soit  
ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT L'ACCES A UN AUTRE VEHICULE OU SON DEGAGEMENT  
(prévu par):  
Art. R.417-10 § II 5°. § 1 du CODE DE LA ROUTE  
(réprimé par):  
Art.R.417- 10 § IV DU CODE DE LA ROUTE  
CAS n° 2.................amende de 35 euros  
  
ou  
  
2) soit  
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE  
(prévu par):  
 Art. R417-10 § II 10°. § I, Art.R411-25 AL3 du CODE DE LA ROUTE. Art L.2213-2-2° Du CGCT  
(réprimé par):  
 Art.R.417-10 § IV du CODE DE LA ROUTE  
CAS n° 2..............amende de 35 euros  
  
Mais en aucun cas, cette contravention ne peut-être une quatrième classe.  
La contravention pour arrêt ou stationnement gênant pour certaines catégories particulières de véhicules ayant été supprimée depuis déjà un bail...  
La contravention de classe 4 n'existe que pour:  
Les véhicules de service public - TAXIS - Voies de BUS - SNCF - GIC/GIG  
  
JPP        Major de Police  
 
                   | 
                 
                
                  | 
                     61 Visualisations  
                   | 
                   |  
       
      
        
  
      
    
 
  |