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Le Message
Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)
Sujet : Re : Contravention à l'arrêt ou au stationnement
Date : 14/11/2005 02:34:46

Votre contravention ne peut entrer que dans deux cas:

1) soit
ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT L'ACCES A UN AUTRE VEHICULE OU SON DEGAGEMENT
(prévu par):
Art. R.417-10 § II 5°. § 1 du CODE DE LA ROUTE
(réprimé par):
Art.R.417- 10 § IV DU CODE DE LA ROUTE
CAS n° 2.................amende de 35 euros

ou

2) soit
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE
(prévu par):
Art. R417-10 § II 10°. § I, Art.R411-25 AL3 du CODE DE LA ROUTE. Art L.2213-2-2° Du CGCT
(réprimé par):
Art.R.417-10 § IV du CODE DE LA ROUTE
CAS n° 2..............amende de 35 euros

Mais en aucun cas, cette contravention ne peut-être une quatrième classe.
La contravention pour arrêt ou stationnement gênant pour certaines catégories particulières de véhicules ayant été supprimée depuis déjà un bail...
La contravention de classe 4 n'existe que pour:
Les véhicules de service public - TAXIS - Voies de BUS - SNCF - GIC/GIG

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La discussion

    Contravention à l'arrêt ou au stationnem [..], de DELAERE [17/10/2005 15:13:16]
        Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de jpjustice [17/10/2005 15:35:56]
        Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de Lio [18/10/2005 23:47:27]
            Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de DELAERE [19/10/2005 08:34:38]
                Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de Anonyme [19/10/2005 17:11:08]
                    Re : Contravention à l'arrêt ou au stati [..], de jpjustice [14/11/2005 02:34:46] < 



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