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Le Message

Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)

Sujet : Re : Pas de Sujet

Date : 19/11/2005 13:04:35

Voici la réponse:
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC (TRANSPORTS DE FONDS)
prévu par:
Art: R.417-10 § II 2°, § 1 du CR. Art.L.2213-3 1° du CGCT
réprimée par:
Art: R.417-10 § IV du CR
CAS 2 - 35 euros NATINF: 021199

JPP Major de Police

34 Visualisations

La discussion

Pas de Sujet, de JP-BMO [23/10/2005 03:15:04]

Re : transport de fonds, de Lio [24/10/2005 01:27:39]

Re : Pas de Sujet, de jpjustice [19/11/2005 13:04:35] <

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