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Le Message
Auteur : Lio (83.195.12.xxx)
Sujet : Re : transport de fonds
Date : 24/10/2005 01:27:39

il faut que le maire ait pris un arrêté concernant une zone réservée aux transports de fonds en vertu de l’article L.2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.


contravention : R417-10.10° du CR (vérifier le code NATINF ...) et mentionner l'arrêté (N° et date)

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º (...)
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
(...)
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
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La discussion

    Pas de Sujet, de JP-BMO [23/10/2005 03:15:04]
        Re : transport de fonds, de Lio [24/10/2005 01:27:39] < 
        Re : Pas de Sujet, de jpjustice [19/11/2005 13:04:35]



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