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et pourtant j'ai raison :
Article L. 223-1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
(L. n 2003-495 du 12-06-2003) « À la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. À l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n’a été commise. »
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire (L. n 2003-495 du 12-06-2003) « ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée », l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Nota : (L. n 2003-495 du 12-06-2003, art. 11 VI) « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 223–1 du Code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu’aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur. »
Commentaires d'auteurs
En application de l'article R. 223-1 du Code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est actuellement de 12. Ce capital est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par le Code de la route.
nullToutefois, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction à bicyclette, ou avec un cyclomoteur ou encore un tracteur agricole, ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d’une sanction pénale (Circ. du 23 novembre 1992, 3/1d).
Le système du permis à points n'abroge pas le dispositif législatif ou réglementaire en vigueur, mais s'ajoute aux mesures prises par l'autorité judiciaire en matière d'annulation ou de suspension du permis de conduire, comme à celles de suspension prises par l'autorité administrative.
Retrait de points – Procédure d'application – L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation.
L'exception tirée de l'incompatibilité prétendue de la loi du 10 juillet 1989 avec l'article 6.1 de la Convention susvisée est inopérante devant le juge pénal
(Cass. CRIM. du 18 mai 1994 – B.C.C. nº 395).
Permis de conduire – Permis à point – Il résulte des articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-5 et R. 223-3 du Code de la route que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, lorsqu'il est établi que l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue... Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente, dès lors, le caractère d'un vice substantiel, qui entache d'illégalité la décision de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire.
Ainsi, un automobiliste à qui a été remis un document mentionnant que l'infraction relevée à son encontre était susceptible d'entraîner la perte d'un point seulement alors qu'il s'est vu retirer deux points, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement informé de la perte de points encourue. La décision lui retirant deux points doit être annulée
(T.A. Lyon, 1 ère ch., du 11 octobre 1994).
Réduction des points – Mesure de police et de sécurité publique :
La loi du 10 juillet 1989 et le décret d'application de cette loi (Cf. art. R. 223-1 et suivants du présent Code) affectant au permis de conduire un nombre de points réduit de plein droit lorsque son titulaire commet certaines infractions, ont instauré non une peine accessoire mais une mesure de police administrative à caractère automatique et de plein droit, subordonné au seul fait que le titulaire du permis a payé une amende forfaitaire ou a été définitivement déclaré coupable d'une des infractions pour lesquelles cette réduction est prévue
(C.A. Caen du 4-1-1993 – Bull. CRIM. du 15-4-93).