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Le Message
Auteur : FDP90 (212.95.86.xxx)
Sujet : Re : vidéosurveillance
Date : 03/08/2006 20:32:15

Sur legifrance voilà ce que j'ai repris concernant le personnel exploitant :
"Sur les consignes d'exploitation du système visant à la confidentialité
des images, il s'agira d'apprécier les précautions prises. Par exemple, s'il y a conservation des images, vous vous assurerez de la sûreté du local.
D'autre part, il sera intéressant d'apprécier les consignes données à un personnel de sécurité amené à voir sur l'image la réalisation d'une infraction. Une personne dénuée de qualification judiciaire n'a aucune compétence pour la constater. Elle doit par contre alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport, s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 1992). "
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La discussion

    vidéosurveillance, de copsgirl [16/07/2006 17:27:57]
        Re : vidéosurveillance, de FDP90 [03/08/2006 20:18:16]
            Re : vidéosurveillance, de FDP90 [03/08/2006 20:32:15] < 
                Re : vidéosurveillance, de copsgirl [06/08/2006 10:32:35]



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