La loi du 21/01/1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par la loi du 23/01/2006 autorise la vidéo surveillance sur la voie publique par décision du Préfet après avis d'une commission départementale; dans les cas suivants:
*protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords
*sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
*régulation du trafic routier
*constatation des infractions routières prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou des vols( y compris les établissement ouverts au public)
Les dispositifs de vidéo-surveillance existant à la date d'entrée en vigeur de la loi doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture dans un délai de six mois pour être mis en conformité.
Afin de ne pas porter atteinet à la vie privée, ces opérations de vidéo-surveillance ne devront toutefois pas visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni celles de leurs entrée.
Le public doit, en permanence, être informé de son existance.
Ces mesures sont précisées par la circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 parue au J.O du 7 décembre 1996 p 17835
Le non respect de toutes ces dispositions constitue un délit puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45000 euros
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vidéosurveillance, de copsgirl [16/07/2006 17:27:57]