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Le Message

Auteur : jean-marc (84.100.154.xxx)

Sujet : Re : commercants ambulants

Date : 13/11/2006 12:16:33

Slt Thierry. Bon voilà, j'exerce à Paris. J'ai vraiment peu d'eau à donner à ton moulin... Pour la non production immédiate d'un K-Bis, j'ai trouvé ceci : "Non respect aux obligations d'un arrêté du Préfet ou du Maire" texte : Art R 610-5 Code Pénal (contravention sur carnet rose, cas A avec rapport) ( contravention de 1ère classe = 38€ maxi); pour le non affichage du prix, je pense qu'i faut voir du côté du Code de la Consommation ou du Code Pénal. si j'ai d'autres infos, je t'en ferais part.

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La discussion

commercants ambulants, de thierry [11/11/2006 23:26:03]

Re : commercants ambulants, de jean-marc [13/11/2006 12:16:33] <

Re : commercants ambulants, de jean-marc [25/01/2007 22:32:47]

Re : commercants ambulants, de thierry [05/02/2007 12:02:35]

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