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Message
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Auteur : mica (83.112.122.xxx) |
Sujet
: fourrière possible ou non? |
Date
: 19/04/2006 17:33:50 |
suite à une précédente question et vu ce qui a été dit....
au bout de 24H00, peut on mettre en fourrière un VL verbalisé qui n'a pas bougé de place alors que l'infraction visée ne prévoit pas la fourrière à l"origine (exemple : pour une ligne jaune) ??
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