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Message
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Sujet
: Re : fourrière possible ou non? |
Date
: 19/04/2006 22:02:06 |
salut a toi.moi je dirais que non!!! de plus la procédure de mise en fourriere est extremement complexe et doit se faire aprés en avoir avertit l'OPJ qui lui seul peut décider de la mise en fourrière d'un véhicule.et la fourrière ne peut s'appliquer que dans des cas précis: GENE A LA CIRCULATION,STATIONNEMENT ABUSIF DE PLUS DE SEPT JOURS,STATIONNEMENT INTERDIT SOUS PEINE D'ENLEVEMENT,STATIONNEMENT GENANT LINSTALLATION DU MARCHE...hors ces cas il n'y a aucun motif à mettre un véhicule en fourrière..il ny a vraiment que quand le véhicule est génant que tu peux le faire enlever sous couvert de l'OPJ.
BIEN A TOI...
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