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Le Message

Auteur : RICOU (193.248.4.xxx)

Sujet : Re : préscription ?

Date : 07/01/2005 16:01:21

Si ton véhicule est gagé, c'est que la trésorerie principale a transmis ton dossier en préfecture et de ce fait il n'y a plus prescription de l'action publique. Il reste seulement la prescription de la peine qui est celle des contraventions. Dans ce domaine normalement elle est de deux ans, mais pour lever la mesure de gage du véhicule il faudra s'acquitter du paiement de l'amende.

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La discussion

préscription ?, de eli [20/12/2004 18:55:17]

Re : préscription ?, de RICOU [07/01/2005 16:01:21] <

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