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Le Message

Auteur : yan (213.245.41.xxx)

Sujet : Re : permis extra-communautaire

Date : 25/09/2005 00:05:21

depuis debut avril en effet c'est un delit ( defaut de pc )
le conducteur ( ressortissant etranger )d'un véhicule resident depuis + d'un an sur le territoire francais doit avoir proceder à l'echange de son permis dans ce delai , si aucune demarche n'a été entreprise durant l'année ecoulée on tombe sous le coup du defaut de permis de conduire.
le probleme est que ce genre d'info n'arrive pas souvent dans les ciat.

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La discussion

permis extra-communautaire, de guitou [22/09/2005 19:12:23]

Re : permis extra-communautaire, de mica [22/09/2005 19:40:18]

Re : permis extra-communautaire, de yan [25/09/2005 00:05:21] <

Re : permis extra-communautaire, de FDP90 [02/10/2005 01:32:24]

Re : permis extra-communautaire, de slyflash [12/05/2006 20:14:53]

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