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Sujet
: Re : Règlementation des débits de boissons |
Date
: 09/07/2006 10:14:31 |
documentation que j'ai trouvé sur la réglementation des débits de boissons.
Déclarations et autorisations
Débit de boissons
La réglementation des débits de boissons
Les conditions d'ouverture
1° L'obtention d'une licence
Si un établissement souhaite vendre des boissons alcooliques et non alcooliques et exercer une activité de bar, il doit préalablement à son ouverture souscrire une licence de débits de boissons.
Procédure pour souscrire une licence.
2° La sécurité
Avant son ouverture, l'établissement doit déposer un dossier de permis de construire ou un dossier d'aménagement permettant de s'assurer de sa conformité à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique.
Pour tout renseignement, contacter le 8ème Bureau de la Sous-Direction de la Sécurité du Public au 01 49 96 35 07/08.
3° La licence d'entrepreneur de spectacles
Tout exploitant qui souhaite organiser des spectacles (ex : chants, concerts, café-théâtre) doit obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles à la Direction Régionale des Affaires Culturelles 98 rue de Charonne à Paris 11ème tel : 01 56 06 50 00
4° La diffusion de musique
Tout établissement recevant du public qui souhaite, dans le cadre de son activité, diffuser de la musique amplifiée à titre habituel doit répondre aux dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 et faire réaliser une étude d'impact.
Ce document définira les mesures à mettre en oeuvre pour respecter la sécurité auditive du public et la tranquillité du voisinage. (cf Animations musicales dans les lieux publics dans la rubrique "Déclarations et autorisations"
Les autorisations délivrées
A Paris, certaines activités des débits de boissons sont soumises à l'autorisation du Préfet de Police.
Il s'agit de :
- l'autorisation d'ouverture tardive
L'ordonnance préfectorale du 1er juin 1948 fixe l'heure limite de fermeture des débits de boissons à 2 heures. Un établissement peut rester ouvert toute la nuit s'il bénéficie d'une autorisation délivrée par le Préfet de Police.
À titre d'information
La vente à emporter de boissons et de denrées alimentaires est autorisée jusqu'à 0h30. Une prolongation jusqu'à 2h est soumise à autorisation. Des arrêtés préfectoraux interdisent cette activité dans certains secteurs de 22h à 7h.
- l'autorisation de danses entre consommateurs
Conformément aux ordonnances préfectorales des 1er janvier 1927 et 23 janvier 1939, la danse entre consommateurs, pratiquée comme activité annexe ou principale (discothèque) est soumise à autorisation préfectorale.
- l'autorisation de kermesse
L'activité de kermesse (appareils de jeux vidéo ou automatiques de type flippers ou baby-foot), est soumise à autorisation préfectorale.
La procédure
1° Le dépôt de la demande
Si vous souhaitez obtenir une de ces autorisations, un imprimé est disponible à l'accueil du 12/14 quai de Gesvres à Paris 4ème.
Il doit être soigneusement rempli par le titulaire de la licence attachée à l'établissement et envoyé ou remis au Service Gestion des débits de boissons du 2éme Bureau de la Direction de la Sécurité du Public au 12/14 quai de Gesvres.
2° L'instruction de la demande
Après réception de la demande, différents services sont consultés pour avis afin de vérifier que l'exploitant apporte toutes les garanties de respect de l'ordre et de la tranquillité publics.
Il s'agit notamment de s'assurer que l'établissement :
n'occasionne pas de nuisances,
est suffisamment isolé en matière acoustique,
est en conformité avec le règlement de sécurité ...
3° La décision
Après avis des services consultés, une décision est prise et notifiée par les services de police à l'exploitant titulaire de la licence.
Ces dérogations demeurent exceptionnelles. Elles sont personnelles, précaires et révocables à tout moment.
Les sanctions
Dans le cas de manquements à la réglementation et dans le but de préserver l'ordre, la tranquillité et la moralité publics, ces établissements peuvent faire l'objet de mesures de fermetures administratives.
1° Les fermetures pour troubles à l'ordre public
En application de la loi n° 2003 - 239 pour la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003 :
un débit de boisson peut faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (art. L.3332-15-1 du Code de la Santé Publique), atteinte à l'ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics (art. L.3332-15-2 du Code de la Santé Publique), commission d'actes criminels ou délictueux (art. L.3332-15-3 du Code de la Santé Publique);
un établissement de vente à emporter ou un établissement diffusant de la musique peut faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative en cas de troubles (art. L2512-14-1 et 2 de Code Général des Collectivités Territoriales).
La durée de fermeture est prononcée en fonction des faits et de leur répétition. Elle peut aller jusqu'à six mois.
2° Les fermetures pour motifs d'hygiène
Tout débit de boissons peut faire l'objet d'une enquête par les services vétérinaires au titre de l'hygiène. En cas de risques pour la santé des consommateurs, l'établissement est fermé jusqu'à réalisation intégrale des aménagements demandés lors de la visite.
Informations complémentaires
L'exploitation d'un débit de boissons est définie par les dispositions du Code de la Santé Publique.
Les missions du service de gestion des débits de boissons, aux 2ème bureau de la Sous-Direction de la Protection Sanitaire sont :
d'assurer l'application des réglements de police,
d'instruire les demandes de dérogations,
de proposer des mesures de fermetures administratives des débits de boissons.
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Règlementation des débits de boissons [..], de GUITOU [08/07/2006 08:41:11]