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Auteur : pyoudu78 (82.121.182.xxx)

Sujet : Re : Port du casque obligatoire.... mais dans quel état!!!

Date : 14/09/2004 19:50:24

Intellectuellement et pratiquement la saisie et conservation du casque peux se comprendre, mais il en est autrement du coté légal, ce casque est sa propriété et de quel droit un Gendarme ou un Policier peux t'il prendre le bien appartenant à autrui ???

Même dans le cadre de peine complémentaire cela n'existe pas ou il faut une décision motivée du Tribunal siégeant
Je ne connais pas de texte traitant de ce sujet,
Il m'est arrivé de retenir un cyclomoteur jusqu'au moment où le gosse raméne un casque homologué j'ai fais ça pour ne pas verbaliser, le pére était au chomage et la mére sans emploi alors oui j'ai fais du social mais rarement et au cas par cas

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La discussion

Port du casque obligatoire.... mais dans [..], de F1RLF [12/09/2004 16:43:11]

Re : Port du casque obligatoire.... mais [..], de pyoudu78 [14/09/2004 19:50:24] <

Port du casque .. réponse particulière [..], de F1RLF [19/09/2004 10:33:00]

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