Le
Message
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Auteur : dug (82.231.165.xxx) |
Sujet
: Re : absence macaron contrôle technique |
Date
: 25/03/2005 18:30:11 |
Attention, malgré la pratique de certain collègue, le code de la route annoté précise que le macaron n'est qu'indicatif de la date de passage du contrôle technique. En aucun cas un agent de police judiciaire n'a le droit de relever l'infraction au regard de cette vignette.
Par contre seuls les cartes grises et PV de contrôle font foi en ce qui concerne le contrôle technique.
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51 Visualisations
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La discussion
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absence macaron contrôle technique, de juillerat [24/01/2005 18:43:04] Re : absence macaron contrôle technique [..], de TomH [25/01/2005 10:49:33] Re : absence macaron contrôle technique [..], de Lilas [29/01/2005 00:23:39] Re : absence macaron contrôle technique [..], de Lilas [29/01/2005 00:25:30] Re : absence macaron contrôle technique [..], de TomH [29/01/2005 10:38:44] Re : absence macaron contrôle technique [..], de FDP90 [29/01/2005 18:11:54] Re : absence macaron contrôle technique [..], de Didier DAN [04/03/2005 13:14:11] Re : absence macaron contrôle technique [..], de FDP90 [04/03/2005 16:55:53] Re : absence macaron contrôle technique [..], de Didier DAN [05/03/2005 10:04:56] Re : absence macaron contrôle technique [..], de FDP90 [05/03/2005 22:13:07] Re : absence macaron contrôle technique [..], de dug [25/03/2005 18:30:11] < Re : absence macaron contrôle technique [..], de yan [13/09/2005 00:29:34] Re : absence macaron contrôle technique [..], de slyflash [12/05/2006 21:04:59]
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