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Le Message

Auteur : Pascal (59) (217.136.89.xxx)

Sujet : Règle juridique de rédaction.

Date : 28/11/2005 18:30:42

Bonjour,
je souhaiterais savoir dans quelle mesure, lors de la rédaction d'un TA vert, il est nécéssaire juridiquement, de préciser avec exactitude l'emplacement du véhicule en infraction.
Existe-il une règle spécifique et un texte qui précise que le détail du lieu doit-être le plus précis possible, sous peine de nulité du TA.
Merci à vous de bien vouloir me renseigner.

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La discussion

Règle juridique de rédaction., de Pascal (59) [28/11/2005 18:30:42] <

Re : Règle juridique de rédaction., de Lio [29/11/2005 00:00:22]

Re : Règle juridique de rédaction., de jpjustice [02/12/2005 19:21:54]

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