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Le Message

Auteur : FDP90 (213.169.174.xxx)

Sujet : Re : Signalisation

Date : 30/12/2004 01:04:55

LA REPONSE EST OUI : LA PERSONNE QUI REFUSE DE SE PRETER AUX PRISES D EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES, AUTORISEES PAR LE PROC. OU JUGE D'INSTRUCTION, COMMET UN DELIT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 3750 EUROS. ARTICLE 78-5 DU CPP

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La discussion

Signalisation, de fred291 [25/11/2004 13:15:14]

Re : Signalisation, de FDP90 [30/12/2004 01:04:55] <

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