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Le Message

Auteur : fred291 (62.147.153.xxx)

Sujet : Signalisation

Date : 25/11/2004 13:15:14

Salut. Est-ce-que le refus pour une personne en garde à vue de procéder aux signalisations (prises d'empreintes, et relevé ADN) constitue une infraction pénale. Si oui, quel article.

72 Visualisations

La discussion

Signalisation, de fred291 [25/11/2004 13:15:14] <

Re : Signalisation, de FDP90 [30/12/2004 01:04:55]

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