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Le Message

Auteur : ge (82.244.232.xxx)

Sujet : Re : Question sur une infraction

Date : 26/04/2006 19:27:00

Moi je t’aurai verbalisé en vertu de l’article R 1336-7 du Code de la Santé Publique.

Sinon l'infraction qui a été relevé a ton encontre n'est pas caducque car il n'est pas stipule a aucun endroit qu'un sonomettre doit être utilisé.

Pour info l'article R-318-3 Alinée 1 du Code de la Route et natinf 6126 est valable donc l'infraction est constituée.

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La discussion

Question sur une infraction, de Coretta [18/04/2006 13:07:14]

Re : Question sur une infraction, de Jean-Marc [18/04/2006 21:05:25]

Re : Question sur une infraction, de Coretta [19/04/2006 10:18:39]

Re : Question sur une infraction, de Jean-Marc [19/04/2006 21:12:54]

Re : Question sur une infraction, de Coretta [19/04/2006 23:08:55]

Re : Question sur une infraction, de Jean-Marc [25/04/2006 20:26:02]

Re : Question sur une infraction, de Coretta [28/04/2006 10:27:34]

Re : Question sur une infraction, de ge [26/04/2006 19:27:00] <

Re : Question sur une infraction, de guelguel [03/05/2006 19:04:17]

Re : Question sur une infraction, de copman62 [06/06/2006 09:13:33]

Re : Question sur une infraction, de FDP90 [03/08/2006 22:29:49]

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