Le
Message
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Sujet
: Re : TA boite aux lettre |
Date
: 09/10/2005 22:00:02 |
L'infraction étant constatée, on peut rédiger le TA sans que le contrevenant soit interpellé. C'est ce que l'on appelle " infraction relevée au vol".
Bien que "inconnu" ait raison sur le fond, je désaprouve le système du "V caniveau".
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