Le
Message
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Auteur : mica (82.121.60.xxx) |
Sujet
: Re : TA boite aux lettre |
Date
: 11/10/2005 19:10:11 |
Le TA boite aux lettres, je dis oui...mais uniquement pour les infractions figurant sur la feuille de requête en exonération qui doit être envoyé avec le fameux TA.
Dans le cas présent, je ne pense pas que l'infraction citée y figure.
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