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Le Message

Auteur : FDP90 (213.169.174.xxx)

Sujet : Re : defaut de CT -(R325-6 cr)

Date : 30/12/2004 14:00:25

Si tu ne remplis pas la fiche de circulation provisoir, le contrevenant est dans l'obligation de laisser son véhicule sur le lieu d'immobilisation. Par ailleurs, si tu remplis la fiche de circulation provisoir, tu autorises le contrevanant à reprendre son véhicule pour se rendre du lieu d'immobilisation au garage le plus proche. Il n'a pas le droit de faire un autre trajet. Si vraiment tu veux être sur qu'il ne roule pas, il te suffit d'accompagner le contrevenant jusqu'au garage et de mettre l'adresse du garage comme lieu d'immobilisation. Dans ce cas tu ne remplis pas de fiche de circulation.

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La discussion

defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [26/11/2004 12:43:00]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de jpp [08/12/2004 09:39:39]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [08/12/2004 15:47:48]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de lustuck [14/12/2004 11:38:53]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [22/12/2004 16:41:57]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [30/12/2004 00:34:40]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [30/12/2004 13:33:49]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [30/12/2004 14:00:25] <

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [30/12/2004 19:46:38]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [31/12/2004 01:24:40]

Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [31/12/2004 11:22:11]

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