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Le Message

Auteur : FDP90 (213.169.180.xxx)

Sujet : Re : quelle sanction et quelle infraction

Date : 21/04/2005 23:05:56

Pour que cette infraction soit relevée il faut qu'elle soit matérialisée par un panneau "sens interdit". Dans le cas d'un carrefour à sens giratoire, les panneaux en place imposent une direction (sens obligatoire). Donc dans ce cas en plus de l'article R412-27 du CR, tu peux également retenir l'article R412-26 du CR :Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une direction est puni de l'amende prévue par les contraventions de 2ème classe. (non respect par conducteur d'un véhicule de la signalisation imposant une direction 2bis)

79 Visualisations

La discussion

quelle sanction et quelle infraction [..], de masset [15/04/2005 19:34:21]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de FDP90 [21/04/2005 15:56:36]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de jacky [21/04/2005 20:16:20]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de FDP90 [21/04/2005 16:06:50]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de jacky [21/04/2005 20:22:23]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de FDP90 [21/04/2005 23:05:56] <

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de jacky [22/04/2005 12:56:16]

Re : quelle sanction et quelle infractio [..], de hervé [11/07/2005 09:52:57]

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