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Auteur : cranteur (80.8.38.xxx)

Sujet : Re : comment verbaliser un mineur sans ceinture ?

Date : 22/07/2004 22:33:37

Natinf 011065
Transport d'enfant de moins de 13 ans en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué :
[P] CR : R. 412-2
[R] CR : R. 412-2 §IV
L'infraction est à relever à l'encontre du conducteur.

Natinf 000237
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteur :
[P] CR : R. 412-3
[R] CR : R. 412-3 § II
L’infraction est à relever à l’encontre du conducteur.

Simple, un mineur de moins de 13 ans étant irresponsable du point de vu contraventionnel, c'est le conducteur qui est verbalisé pour le fait de TRANSPORTER un mineur non ceinturé.

A+
Cranteur

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La discussion

comment verbaliser un mineur sans ceintu [..], de Magnum [22/07/2004 21:40:43]

Re : comment verbaliser un mineur sans c [..], de cranteur [22/07/2004 22:33:37] <

Merci, de Magnum [27/07/2004 12:34:00]

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