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Le Message

Auteur : steph (195.93.102.xxx)

Sujet : Re : petit doute?????????

Date : 30/10/2004 13:55:15

il est possible de proceder à la rétention entre 40 et 50 km/h en fonction des directives dui parquet auquel tu es rattaché et fonction du facteur de danger. Car normalement le code de la route prevoit une AFM 4 donc pas possible d'effectuer retention immediate, à partir du moment ou la personne paie sa contravention il y a extinction de l'action publique.

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La discussion

petit doute?????????, de Jack [29/10/2004 17:32:07]

Re : petit doute?????????, de steph [30/10/2004 13:55:15] <

Re : petit doute?????????, de TomH [01/11/2004 09:52:37]

Re : petit doute?????????, de Jack [01/11/2004 12:27:20]

Re : petit doute?????????, de lustuck [04/11/2004 14:30:52]

Re : petit doute?????????, de TomH [06/11/2004 11:54:07]

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