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Sujet
: Re : CG collection / CG normale |
Date
: 10/12/2005 20:39:59 |
Bon, pour ceux qui ne sont pas encore au parfum, à partir du 1er janvier 2006, la circulation avec une carte grise de collection sera LIBRE sur tout le territoire, sauf que pour prétendre à la dite carte grise, le véhicule devra avoir 30ans au moins 
Je ne suis pas certain qu'avec les papiers anglais on puisse obtenir une carte grise normale, en tous cas dans le 21 , sinon cela se saurait............(j'ai ramené 10 motos d'Angleterre cette année, dans ces conditions)........ 
Maintenant pour ceux qui veulent la procédure de la carte grise de collection, voir ci-après :
CARTE GRISE DE COLLECTION
Démarches et Procédures en vue d'obtention
1ère étape : Obtenir le certificat d'enregistrement (gratuit)
où : Hotel des Impôts/Services Fiscaux dont vous dépendez - Bureau des enregistrements
demandez le Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur N° 1993 REC,
en présentant: - une copie du Certificat de vente
- une copie de la Carte Grise anglaise
sans oublier de vous munir des originaux, que vous montrerez si l'on vous les demande,
mais sans les donner !!
2ème étape : Demander une attestation pour l'obtention d'une carte grise "Véhicule de Collection"
où : auprès de la FFVE ( Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
BP 50603 - 35006 RENNES Cedex
Envoyer un dossier de demande complet, comprenant obligatoirement :
- une copie du Certificat de vente
- une copie de la Carte Grise anglaise
- une copie recto/verso du Certificat d'acquisition N°1993 REC
- la demande FFVE
- un chèque de 48 € à l'ordre de la FFVE
- 4 timbres au tarif lettre
- 2 photos (coté droit + coté gauche) de la moto en état de rouler, ce qui implique
nécessairement que doivent être vus un phare , un feu AR, un silencieux -
Attention : un dossier imcomplet vous sera automatiquement retourné
3ème étape : Demander la Carte grise en Préfecture
où : le mieux est de vous déplacer dans votre Préfecture, Service des Cartes Grises
Votre dossier de demande devra comprendre :
- la demande de carte grise
- l'original de l'attestation de la FFVE
- l'original de la Carte Grise anglaise
- l'original du Certificat de vente
- l'original du Certificat d'acquisition N° 1993 REC
et maintenant , bon courage !!
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CG collection / CG normale, de the yeti [10/12/2005 19:09:32]
Re : CG collection / CG normale, de andré [10/12/2005 19:22:26]