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Message
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Auteur : mik (82.64.194.xxx) |
Sujet
: defaut de CT -(R325-6 cr) |
Date
: 26/11/2004 12:43:00 |
bonjour.
Voila pour un defaut de controle technique, on immobilise et remettons au contrevenant la fiche d'immo valable 7 jours.
-on avait l habitude de dire qu il avait droit de prendre son vehicule seulement pour aller au centre de controle technique mais sur le bouquin d'UV il est mentionné .
--"la fiche de circulation provisoire permet au propriétaire du vehicule de circuler dans l'attente d'un controle."
--de plus l'article dit:
--Article R325-6
Créé par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001.
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision
d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de
contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la
procédure mentionnée à l'article R. 325-9 . La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du
véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique....
MA QUESTION EST:peut on rouler 6 jours tranquille, et passer le controle technique au bout du 7 eme jour????merci
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128 Visualisations
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La discussion
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 defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [26/11/2004 12:43:00] <
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de jpp [08/12/2004 09:39:39]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [08/12/2004 15:47:48]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de lustuck [14/12/2004 11:38:53]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [22/12/2004 16:41:57]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [30/12/2004 00:34:40]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [30/12/2004 13:33:49]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [30/12/2004 14:00:25]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [30/12/2004 19:46:38]
 Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de FDP90 [31/12/2004 01:24:40]
Re : defaut de CT -(R325-6 cr), de mik [31/12/2004 11:22:11]
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