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Le Message
Auteur : jean-marc (84.100.154.xxx)
Sujet : Re : reseignements ta
Date : 09/10/2005 21:46:11

Voilà à Paris, le TP ne veux aucune surcharge sur le TA. Donc, partant de là, je vous conseil de refaire le TA. Il serait domage que le contrevenant soit dans son bon droit de formuler une demande d'annulation pour "annulation technique".
Pour ce qui est du R 417.10 du CR, personnelement, je n'ai jamais entendu qu'il fallait indiquer à quel alinéa on faisait référence lors de la rédaction d'un procès verbal de contravention pour le motif R 414.10 du CR.
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La discussion

    reseignements ta, de nono [04/10/2005 14:34:07]
        Re : reseignements ta, de jean-marc [09/10/2005 21:46:11] < 
            Re : reseignements ta, de jpjustice [11/10/2005 16:00:25]



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