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Auteur : Cricridu89 (195.93.102.xxx)

Sujet : Re : consterné

Date : 06/08/2005 19:06:51

C'est tout à fait légal. Cela s'appelle une consignation. La procédure de consignation est appliquée à l'encontre des auteurs (français ou étrangers) d'une infraction à la circulation routière.
La procédure de consignation s'applique indifféremment aux délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule et aux contraventions au C.R., à l'exception de celles qui entrent dans le cadre du paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée.
Maintenant sur le versement de la somme, je ne peux vous en dire plus.

127 Visualisations

La discussion

consterné, de alain [03/08/2005 11:03:51]

Re : consterné, de Cricridu89 [06/08/2005 19:06:51] <

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