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Le Message

Auteur : copman62 (83.204.10.xxx)

Sujet : Re : procédure de consignation

Date : 05/12/2005 11:23:07

bjr, la procedure de consignation s'applique lors de la constation d'infraction au CR sauf celles relatives au stationnement.
C'est le paiement immédiat de l' AF ou AFM si elle est prévue pour toute personne ne justifiant pas d'un domicile sur le térritoire national ou de domiciliation bancaire.
en cas de non paiement la saisie du véhicule avec MEF est prévue à la charge bien sûr du contrevenant.

70 Visualisations

La discussion

procédure de consignation, de jean-marc [04/12/2005 18:42:39]

Re : procédure de consignation, de copman62 [05/12/2005 11:23:07] <

Re : procédure de consignation, de jean-marc [05/12/2005 21:12:03]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:24:14]

Re : procédure de consignation, de jpjustice [06/12/2005 11:44:23]

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